Les Fichiers Nationaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FN-RCCM) tirent leur fondement des articles 73 et suivants de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ils sont chargés de : centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; Permette l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ; Permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ; Recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité en charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées à l’articles 51 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés. Le Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Burkina Faso quant à lui est tenu par la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) sous la surveillance du Ministère en charge de la Justice selon l’article 4 du Décret n°2016-0562/PRES/PM/MJDHPC/MCIA/MINEFID portant organisation et fonctionnement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. A cheval entre le Ministère en charge de la Justice et la MEBF, Il est un des services de la Direction des Greffes du Ministère de la Justice et est administré par un Administrateur. En plus de ses missions sus citées, il reçoit et traite les demandes de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et noms commerciaux, mission à lui confié par l’arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID portant institution d’un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux. A ce jour, la base des données du FN RCCM du Burkina Faso contient plus de 200 000 RCCM et leurs dossiers individuels numérisés, retraités et indexés.