L’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit commercial général prévoit en ses articles 73 et suivants, la création dans chaque Etat partie, un Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Le Fichier National du RCCM est chargé de centraliser les renseignements consignés dans chaque registre local. La création de cette structure répond au souci de centralisation des informations contenues dans l’ensemble des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier tenus par les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux de Commerce afin d’éviter aux consultants ou requérants de disperser leurs recherches sur un grand nombre de registres locaux. Répondant à cette exigence communautaire, le Gouvernement du Burkina Faso a créé et confié la mission d’opérationnalisation et de gestion de ce fichier à la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) en 2006.

La nécessité de créer un Fichier National dans chaque Etat partie résulte de la volonté manifeste du législateur OHADA de regrouper en un seul endroit, l’ensemble des informations contenues dans les RCCM locaux. Pour atteindre cet objectif, la collecte, la numérisation et l’indexation de l’intégralité des RCCM et des fonds de dossiers produits dans les différents Tribunaux à compétence commerciale, ont été jugées                                                                                                                                     nécessaires. C’est ainsi qu’avec l’appui de la Banque Africaine de Développement et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Judiciaires et la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ont procédé à une opération de collecte, de numérisation et d’indexation des dossiers auprès des différentes juridictions du pays. Cette activité a bénéficié, grâce à l’assistance du Programme d’Appui au Développement du Secteur Privé, d’une application dénommée eRCCM produite dans le but d’indexer les RCCM et les fonds documentaires. Grâce à cette plateforme et sous l’assistance de la MEBF, à ce jour, plus de 200. 000 registres de commerce et leurs dossiers individuels ont été numérisés, retraités et indexés dans ladite plateforme à ce jour.

Aujourd’hui, la communication de l’information économique, juridique et financière sur l’entreprise est une pièce capitale de la transparence des transactions économiques et constitue un outil incontournable pour instaurer un climat de confiance entre les opérateurs économiques qu’ils soient commerçants, actionnaires ou associés, créanciers, clients, fournisseurs ou investisseurs étrangers. Mieux, le RCCM ayant un caractère public, sa mise en ligne n’est pas illégale.

Le registre de commerce est un instrument de publicité et une source d'information légale propre à la vie des entreprises. Mis à jour régulièrement et comprenant des informations fiables consultables à distance, il est un vecteur essentiel du développement de la sécurité, de la célérité, de la transparence économique nécessaire au développement des activités économiques.

C’est dans cette optique qu’il a été jugé impérieux d’intégrer à la plateforme eRCCM, disposant dans sa base de plus de 200. 000 données, des fonctionnalités supplémentaires qui permettront l’accès, via internet, aux informations légales, économiques et juridiques qu’elle contient.

Cette plateforme offre les services suivants :

• Consultation des RCCM, des suretés et leurs fonds de dossiers ;
• Vérification de la disponibilité des noms commerciaux et des dénominations sociales ;
• Demandes d’attestations de disponibilité et de réservation des noms commerciaux et des dénominations sociales.